CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version de juillet 2025

1 Domaine d'application

1.1 Ces CGV s'appliquent à l'utilisation de la plateforme en ligne www.nomady.camp ("Nomady") et de l'application Nomady (nomady.camp), que tu l'utilises en tant qu'hôte ou en tant que campeur. De plus, notre pacte Nomady est important pour nous. Tu le trouveras ici.

1.2 Toutes les offres et prestations de Nomady sont exclusivement basées sur les présentes CGU. Les éventuelles conditions générales des utilisateurs ne sont pas applicables. Ceci s'applique même si Nomady n'a pas expressément contredit les conditions générales des utilisateurs.

2 Qui sommes-nous...

2.1 Des amoureux de la nature qui ont découvert le besoin croissant de possibilités d'hébergement proches de la nature. Nous exploitons la société Nomady AG, Eisenbahnstrasse 7, 8840 Einsiedeln (UID CHE-259.964.605), qui exploite à son tour www.nomady.camp. Le partenaire de service est Nomady Germany UG, Turmstraße 5, 78467 Constance, qui est également autorisé à prendre contact.

3 ... et ce qu'est Nomady

3.1 Nomady met à la disposition de ses utilisateurs, via le site web www.nomady.camp et l'application Nomady (nomady.camp), une plate-forme par le biais de laquelle des possibilités de camping et d'hébergement sont proposées contre paiement. Les fournisseurs de possibilités de camping ou d'hébergement sont appelés "hôtes" et annoncent sur la plate-forme leur offre ("possibilité de camping"), qui peut ensuite être réservée par les "campeurs". Les "utilisateurs" de Nomady peuvent être des hôtes ou des campeurs. Les présentes conditions s'appliquent aux deux catégories d'utilisateurs, des conditions séparées s'appliquant en partie selon le groupe d'utilisateurs (voir pour les hôtes le point 24 et pour les campeurs le point 25).

3.2 Les possibilités de camping peuvent être : des emplacements pour camping-cars, des emplacements pour tentes, des cabanes ou d'autres hébergements. Les hôtes et les campeurs peuvent être des personnes privées ou des personnes morales.

4 ... et qui nous sommes ensemble

4.1 Une communauté amoureuse de la nature qui adhère au pacte Nomady et qui souhaite proposer ou expérimenter un tourisme durable et respectueux hors des sentiers battus. Le camping en dehors du camping. Toute personne qui s'inscrit chez Nomady adhère au pacte Nomady - et il est important pour nous que cet esprit soit vécu.

5 Un facilitateur : le rôle de Nomady

5.1 Notre affaire, c'est la plate-forme. Nous servons d'intermédiaire et nous le faisons en mettant à disposition le cadre technique pour la mise en relation entre l'hôte et le campeur. Pour cela, Nomady prélève une petite redevance tant auprès de l'hôte que du campeur. Les paiements peuvent être effectués directement via la plate-forme Nomady. Pour des raisons de réglementation, nous ne le faisons pas nous-mêmes, mais nous travaillons avec le fournisseur licencié Stripe Connect, avec lequel vous concluez également une relation contractuelle. Nomady ne met pas de possibilités de camping à disposition.

5.2 Il n'existe pas de relation de travail entre Nomady et les hôtes ou les campeurs et nous ne formons pas non plus une société simple. Nomady n'a pas le droit de donner des instructions aux hôtes ou aux campeurs et vice versa.

5.3 Tous les droits et obligations découlant du contrat d'utilisation d'une possibilité de camping naissent exclusivement entre les hôtes et les campeurs. Les hôtes fournissent les prestations proposées aux campeurs exclusivement en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, et seuls les campeurs sont responsables vis-à-vis des hôtes pour l'utilisation contractuelle de la possibilité de camping.

6 Voici comment tu participes

6.1 Il est bien sûr possible de surfer sur www.nomady.camp et l'appli sans s'inscrire. Regarde autour de toi !

6.2 En revanche, la mise en ligne de possibilités de camping ou l'utilisation des fonctions de réservation présuppose un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur. Les utilisateurs peuvent être des hôtes ou des campeurs. Les utilisateurs doivent être majeurs et avoir une capacité juridique illimitée. Les utilisateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.

6.3 L'enregistrement peut se faire via le masque de saisie "S'enregistrer" ou via le login des portails en ligne suivants : Google, Facebook, Linkedin (pour les aspects relatifs à la protection des données de ce type de login, voir notre directive sur la protection des données).

6.4 Après l'enregistrement, tu reçois un e-mail automatisé de Nomady. Le "contrat d'utilisation" entre Nomady et toi en tant qu'utilisateur, qui est régi par les présentes CGU, est conclu lorsque tu confirmes le lien envoyé dans l'e-mail de confirmation.

6.5 Lors de l'enregistrement, tu dois fournir des informations véridiques et complètes. Les données de tiers ne doivent pas être utilisées. Le "compte utilisateur" n'est pas transmissible.

6.6 Merci de toujours tenir tes données d'enregistrement à jour et de traiter tes données d'accès, en particulier ton mot de passe, de manière strictement confidentielle. Si tu constates qu'une tierce personne non autorisée a utilisé ton compte, informe Nomady immédiatement afin d'éviter tout dommage.

7 La marque Nomady

7.1 Nomady et sa représentation graphique sont des marques déposées et protégées au niveau international. Tu ne peux pas les utiliser, les modifier, en créer des représentations dérivées ou similaires ou les utiliser dans des communications de toute nature sans notre accord écrit.

8 Notre licence à ton égard

8.1 En enregistrant ton compte d'utilisateur et en établissant un contrat d'utilisation entre Nomady et toi, nous t'accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de Nomady, conformément aux présentes CGU.

9 Ta licence à notre égard

9.1 Dans le but exclusif d'exploiter la plate-forme, tu accordes à Nomady une licence non exclusive, libre de droits, incessible, non sous-licenciable et mondiale pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, conserver, exécuter, distribuer ou utiliser de manière similaire le contenu que tu publies ("contenu utilisateur") sur Nomady. Cela s'applique en particulier aux images que tu as publiées et à tes coordonnées.

9.2 Nous nous réservons le droit d'examiner, de supprimer ou de modifier ton Contenu utilisateur à notre entière discrétion*, notamment si nous estimons que ce Contenu enfreint les présentes Conditions générales. Voir également les points 27 et 28.

10 Durée et fin du contrat d'utilisation par l'utilisateur

10.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par un bref e-mail ou par la suppression de ton compte d'utilisateur.

10.2 Si tu es hôte, note que la suppression de ton compte d'utilisateur entraîne l'annulation de toutes les réservations confirmées à ce moment-là et que les campeurs se verront rembourser intégralement les frais de location déjà payés à l'avance (cf. également les points 17 et 17.3). En tant qu'hôte, tu es responsable des créances sous forme de frais d'accueil et de service d'accueil. Les frais sont perçus de manière groupée sous forme de facture par Nomady AG.

10.3 Si tu supprimes ton compte d'utilisateur en tant que campeur, toutes tes réservations seront automatiquement annulées. Note toutefois que les règles d'annulation indiquées dans l'offre réservée s'appliquent quand même. Un remboursement des frais de camping que tu as déjà payés peut donc ne pas être dû dans tous les cas. Comme tu supprimes ton compte en connaissance de ce contexte, tu dois également en assumer le risque. Ni Nomady ni l'hôte ne sont responsables de cela (voir aussi les points 17 et 17.3).

10.4 En supprimant ton compte d'utilisateur, le contenu d'utilisateur que tu as publié sur Nomady est irrémédiablement supprimé. Il n'existe aucun droit à la récupération de tes données.

11 Résiliation du contrat d'utilisation par Nomady

11.1 Nous ne supprimerons ton compte d'utilisateur que si tu ne nous laisses pas d'autre choix ("résiliation extraordinaire"). C'est le cas si tu enfreins gravement les présentes CGU ou le pacte Nomady ou si des réclamations fondées sont déposées à cause de toi ou d'une personne de ton entourage en rapport avec l'utilisation de Nomady ou un contrat de location avec l'hôte ou le campeur ou si tu te fais remarquer d'une autre manière par un comportement contraire à la loi ou au contrat.

11.2 Les conséquences pour ton contenu d'utilisateur ou, si tu es hôte, pour tes réservations sont décrites au point 10. Nomady n'est pas responsable de ce manque à gagner, car la suppression de ton compte d'hôte a été provoquée par ton propre comportement fautif.

11.3 En dehors de cela, il se peut bien sûr que nous voulions mettre fin à l'exploitation de la plate-forme. Nous nous réservons ce droit. L'arrêt de la plate-forme met également fin au contrat d'utilisation entre nous. Il va de soi que nous en informerons le plus tôt possible et que nous prendrons, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour que personne ne subisse de préjudice de ce fait.

12 Ce que cela coûte

12.1 La licence d'utilisation de Nomady (cf. point 8.1) elle-même est gratuite. Des frais ne s'appliquent que si tu réserves des possibilités de camping via Nomady ou si tu loues ta possibilité de camping à un campeur via Nomady.

12.2 En tant que campeur, le montant exact des frais de camping et de nos frais t'est indiqué pendant le processus de réservation. Tu bénéficies à tout moment d'une transparence totale et tu décides de réserver en toute connaissance de cause des frais qui s'appliquent.

12.3 Avant de payer le prix de la location aux hôtes, Stripe Connect (voir ci-dessous) déduit les frais qui nous sont dus du prix de la location. En tant qu'hôte, tu ne reçois donc que le montant net de ton prix de location convenu avec le campeur. En tant qu'hôte, tu seras informé des frais Nomady actuellement en vigueur lors de l'enregistrement de ton offre.

12.4 Si tu souhaites consulter les frais actuellement en vigueur, tu peux le faire ici. Nomady se réserve le droit d'ajuster les frais de temps en temps et uniquement pour les réservations futures. Tu en seras informé(e) de manière appropriée.

12.5 Veuillez prendre connaissance de nos conditions d'annulation (voir point 17). En effet, les frais Nomady s'appliquent également en cas d'annulation.

13 Le processus de paiement

13.1 Pour le déroulement du processus de paiement entre le campeur et l'hôte, nous faisons appel aux services de Stripe Connect. Stripe Connect est un fournisseur agréé qui reçoit les paiements en faveur des Hôtes sur son compte bancaire réglementé d'argent des clients et les verse ensuite aux Hôtes autorisés ou à Nomady dans la mesure des frais dus.

13.2 Stripe Connect entretient des relations contractuelles directes à la fois avec l'hôte et Nomady afin de gérer le traitement des paiements à l'hôte et des frais à Nomady. Les fonds dus par le campeur à l'hôte n'entrent donc jamais en possession de Nomady et ne sont pas contrôlés par Nomady. Au contraire, ces fonds sont versés sur le compte bancaire réglementé de Stripe en faveur du vendeur ou de Nomady et sont ensuite payés par Stripe au vendeur ou à Nomady. Cela nous évite, à toi et à nous, un tas de tracas réglementaires et nous permet de nous concentrer sur ce qui est vraiment important.

13.3 En tant qu'hôte, tu t'inscris directement auprès de Stripe lors de la configuration de ton compte d'utilisateur dans le cadre d'un processus séparé et tu acceptes également leurs conditions (l'accord Stripe Connect Account). Tu trouveras ici

les conditions générales de Stripe Connect. Aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre de Nomady concernant le processus de paiement, c'est pourquoi Nomady n'assume aucune garantie ni responsabilité à cet égard.

13.4 En tant que campeur, tu paies les frais de camping et les frais Nomady dus directement avec le mode de paiement choisi. Toutes les conditions de l'institution financière avec laquelle tu as conclu ton contrat sont bien entendu applicables. Nomady n'a rien à voir avec cela et n'assume donc aucune responsabilité ou garantie.

13.5 Ton moyen de paiement ne sera débité que si la réservation est acceptée. Cela peut être le cas immédiatement en cas de réservation directe, si l'hôte confirme réellement ta réservation par e-mail, la réservation n'est conclue qu'avec l'e-mail de confirmation. Si ta réservation est refusée, tu n'auras bien sûr pas à supporter de frais.

14 Le contrat de camping

14.1 Nous l'avons déjà mentionné, mais c'est important, c'est pourquoi nous le répétons : nous ne faisons que de la médiation. Le cœur de Nomady est le "contrat de camping" entre l'hôte et le campeur pour l'utilisation du terrain ou de la cabane de l'hôte. Le contrat de camping est conclu exclusivement entre l'hôte et le campeur - Nomady n'a rien à voir avec cela et n'est pas partie au contrat de camping. Juridiquement parlant, le contrat de camping est un contrat de location. Tu peux t'en faire une idée. Tu loues quelque chose pour pouvoir l'utiliser contre paiement.

15 Voici comment il se forme

15.1 Le contrat de camping est conclu avec la confirmation écrite (e-mail) de la demande de réservation par l'hôte, par laquelle il répond à la demande de réservation d'un campeur concernant une annonce postée par l'hôte sur Nomady. Dans le cas de réservations directes, cet e-mail est généré automatiquement.

15.2 Le contenu du contrat de camping est déterminé par les spécifications faites dans l'annonce. En substance, tu loues, au prix indiqué dans l'annonce, un coin de terre pour y planter ta tente, ton bus ou ton camping-car, ou tu réserves une chambre dans une cabane ou une autre possibilité d'hébergement. D'autres détails et coûts concernant les installations sanitaires, les foyers, la possibilité d'obtenir du bois de chauffage, etc. et les coûts qui y sont liés sont également mentionnés dans l'annonce.

16 Fin du contrat

16.1 Le contrat de camping prend fin de lui-même avec ton départ à la date convenue.

17 Possibilités d'annulation

17.1 Si tu souhaites annuler ton expérience de camping avant même qu'elle n'ait lieu, les conditions d'annulation mentionnées dans l'annonce s'appliquent. Merci de les lire attentivement avant d'annuler ta réservation.

17.2 Nomady propose les possibilités d'annulation suivantes :

Super Flex : le campeur peut annuler jusqu'à l'heure d'enregistrement à la date d'arrivée et reçoit le montant total de la réservation moins la totalité des frais de service Nomady de la part de l'hôte. La date d'arrivée et l'heure de check-in (moins 24 heures) sont déterminantes pour le calcul du délai. "Frais de service Nomady totaux" signifie que tu dois également payer la part des frais qui aurait été prise en charge par l'hôte si le contrat de camping avait été exécuté.

Flex : le campeur peut annuler jusqu'à 24 heures avant son arrivée et se faire rembourser par l'hôte le montant total de la réservation, moins les frais de service Nomady totaux. La date d'arrivée et l'heure de check-in (moins 24 heures) sont déterminantes pour le calcul du délai. "Frais de service Nomady totaux" signifie que tu dois également payer la part des frais qui aurait été prise en charge par l'hôte si le contrat de camping avait été exécuté.

Easy : Le campeur peut annuler jusqu'à 3 jours avant son arrivée et se faire rembourser par l'hôte le montant total de la réservation, moins les frais de service Nomady totaux. La date d'arrivée est prise en compte pour le calcul du délai (moins trois jours civils). "Frais de service Nomady totaux" signifie que tu dois également payer la part des frais qui aurait été prise en charge par l'hôte si le contrat de camping avait été exécuté.

Moyen : le campeur peut annuler jusqu'à 10 jours avant son arrivée et se faire rembourser par l'hôte le montant total de la réservation, moins les frais de service Nomady totaux. La date d'arrivée est prise en compte pour le calcul du délai (moins 10 jours civils). "Frais de service Nomady totaux" signifie que tu dois également payer la part des frais qui aurait été prise en charge par l'hôte si le contrat de camping avait été exécuté.

Strict : le campeur peut annuler jusqu'à 30 jours avant son arrivée et se faire rembourser par l'hôte le montant total de sa réservation, moins la totalité des frais de service Nomady. La date d'arrivée est prise en compte pour le calcul du délai (moins 30 jours civils). "Frais de service Nomady totaux" signifie que tu dois également payer la part des frais qui aurait été prise en charge par l'hôte si le contrat de camping avait été exécuté.

Aucun : Le campeur n'a pas la possibilité d'annuler. Il est redevable du montant total de la réservation, y compris des frais de service Nomady dont il est redevable, même s'il n'utilise pas le camp pendant la période réservée. Tout remboursement est exclu.

17.3 Tu ne seras donc pas remboursé dans tous les cas et tu ne recevras jamais la totalité de ton argent - les frais de service Nomady pour toi et l'hôte doivent en effet être pris en charge dans tous les cas en cas d'annulation. Nomady décline également toute responsabilité pour les autres frais ou loyers non remboursables. Stripe Connect ne te remboursera que le prix de l'annonce, moins nos frais totaux.

18 Et voici comment vous êtes responsables l'un envers l'autre

18.1 Parce que vous êtes tous deux les seules parties au contrat de camping, vous devez régler les choses vous-même si les choses ne se passent pas comme elles le devraient entre vous. Nomady décline toute responsabilité et garantie pour les réclamations résultant du contrat de camping lui-même et ne se considère pas non plus comme un organe de conciliation ou un garant d'une expérience de camping sans problème. Le contrat de camping est soumis au droit suisse tant que le camping se trouve sur le territoire suisse. Si vous avez des problèmes juridiques liés à un contrat de camping suisse, demandez conseil à un avocat suisse. Sinon, adressez-vous à des avocats du pays de camping.

18.2 Nous avons également déjà mentionné le pacte Nomady et nous y revenons ici. Il est important pour nous que l'esprit commun que nous exprimons dans le pacte soit vécu. Si chacun traite l'autre conformément à ces règles simples (et en fait évidentes), où pourrait-il encore y avoir des problèmes ?

19 La tarification

19.1 Afin que tu puisses, en tant que campeur, comparer différentes offres en un coup d'œil, le "prix de base" indiqué dans l'annonce est toujours valable pour une nuit et une personne sur la possibilité d'hébergement.

19.2 Tu trouveras dans l'annonce correspondante sur Nomady des indications sur le prix de base ainsi que sur les prix pour les nuitées d'autres personnes ou les prestations supplémentaires comme le bois de chauffage ou le petit déjeuner, les frais de nettoyage, les éventuelles taxes de séjour, les impôts et les taxes de toutes sortes, etc. Leur fixation est à la seule discrétion de l'hôte (du moins tant qu'il ne s'agit pas d'impôts ou d'autres taxes de droit public).

19.3 Nomady n'a aucune influence sur la fixation des prix et décline donc toute responsabilité à cet égard.

20 Taxes de séjour

20.1 Si ton emplacement de camping est situé dans une commune qui perçoit des taxes de séjour, il se peut qu'en tant qu'hôte tu doives également percevoir ou payer des taxes de séjour pour la location de ton emplacement de camping. Il est de ta propre responsabilité de clarifier cela au préalable avec ta commune. Nomady décline toute responsabilité en ce qui concerne les taxes de séjour.

20.2 Afin que tu ne sois pas désagréablement surpris par les taxes de séjour éventuellement dues, Nomady a prévu un champ dans le masque de saisie des nouvelles offres de camping qui demande précisément ce renseignement. Il est préférable de clarifier immédiatement cette question et de ne placer ton offre sur Nomady que lorsque ce point a été clarifié.

20.3 En tout état de cause, Nomady n'est en aucun cas responsable des taxes de séjour dont tu es redevable. Elles relèvent uniquement de ta responsabilité. Si tu manques à tes obligations en la matière, tu en assumes seul la responsabilité. Si Nomady devait être poursuivi pour cela, tu dois assumer entièrement le montant de la créance réclamée, y compris tous les frais annexes (par ex. frais d'avocat et de justice).

21 Impôts, TVA, etc.

21.1 En tant qu'hôte, il est de ta responsabilité de déterminer si et dans quelle mesure tu es tenu de verser la TVA ou tout autre type d'impôt, de taxe ou de redevance sur les revenus générés par la location de toute offre. Il est également de ta responsabilité d'inclure ces taxes, frais ou redevances dans le prix de ton annonce. Veuillez clarifier ces questions avec votre municipalité/région avant de publier des annonces sur Nomady.

21.2 En tout état de cause, Nomady n'est en aucun cas responsable des taxes dont tu es redevable. Ils relèvent uniquement de ta responsabilité. Si tu manques à tes obligations en la matière, tu en assumes seul la responsabilité. Si Nomady est poursuivi pour cela, tu dois prendre en charge l'intégralité du montant de la créance réclamée, y compris tous les frais annexes (par ex. frais d'avocat et de justice).

22 Assurances

22.1 Toutes les assurances relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. Nomady recommande à tous les utilisateurs de s'assurer qu'ils disposent d'une couverture d'assurance complète avant de camper.

22.2 Nomady n'est en aucun cas responsable des dommages matériels, pécuniaires ou corporels ou de tout autre type de dommage pouvant survenir dans le cadre du contrat de camping. Si Nomady est poursuivi en raison de l'absence de couverture d'assurance de ses utilisateurs, tu dois prendre en charge l'intégralité du montant de la réclamation réclamée, y compris tous les frais annexes (p. ex. frais d'avocat et de justice).

23 Autocontrôle par les évaluations

23.1 Les campeurs et les hôtes peuvent laisser une critique publique dans un certain délai après la conclusion d'une réservation et s'évaluer mutuellement au moyen d'une évaluation par étoiles. Toutes les évaluations et les critiques reflètent les opinions des utilisateurs individuels et non pas celles de Nomady. Les évaluations et les critiques ne sont pas vérifiées par Nomady quant à leur exactitude et peuvent être inexactes ou trompeuses.

23.2 Les évaluations et les critiques des campeurs et des hôtes doivent être exactes et ne doivent pas être insultantes ou diffamatoires ou autrement illégales ou choquantes. Les points 27 à 33 s'appliquent au contenu des utilisateurs. Nomady se réserve le droit d'effectuer des modifications dans des cas exceptionnels. Celles-ci sont communiquées à l'hôte et à l'invité.

24 Pour les hôtes uniquement

24.1 Lorsque tu publies une annonce sur Nomady, merci de fournir des informations complètes et correctes. Indique les éventuelles lacunes ou exigences à remplir. Et tiens ton annonce à jour, surtout en ce qui concerne les données de disponibilité.

24.2 Le contenu de ton annonce et la manière dont tu décris ton offre sont contraignants pour le campeur. Cela signifie que tu es responsable vis-à-vis de lui de l'exécution correcte de l'offre (voir également le point 18).

24.3 Tu es seul responsable de la fixation d'un prix (y compris, le cas échéant, toutes les taxes, taxes de séjour ou frais supplémentaires, comme par exemple une taxe de nettoyage) pour ton annonce. Dès qu'un campeur demande une réservation pour ton offre, tu ne peux pas exiger du campeur un prix plus élevé que le prix en vigueur au moment de la demande de réservation.

24.4 Les conditions contenues dans ton annonce, notamment en ce qui concerne les annulations, ne doivent pas être en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation.

24.5 Si tu as accepté la demande de réservation d'un campeur par le biais de la réservation directe ou après une confirmation par e-mail, tu conclus un contrat juridiquement contraignant avec le campeur (le contrat de camping, voir plus haut) et tu dois alors fournir ton service d'hôte comme décrit dans ton annonce au moment de la demande de réservation. Tu es également tenu de payer les frais d'accueil respectifs et toutes les taxes applicables.

24.6 Nomady recommande aux hôtes d'avoir une couverture d'assurance adéquate. Fais-toi conseiller par un spécialiste en assurances sur ta situation.

24.7 Toutes tes offres doivent être conformes aux lois pertinentes, aux exigences fiscales et aux autres règles et réglementations qui te sont applicables (notamment toutes les autorisations, licences et enregistrements gouvernementaux).

24.8 Nomady décline toute responsabilité en cas de réclamation pour non-respect de ces points.

24.9 Pour des raisons de marketing, Nomady place des offres sur des sites web partenaires vérifiés de tiers. Seules des informations publiques sont utilisées et un lien vers l'annonce Nomady est garanti. En outre, les conditions générales respectives de la plate-forme partenaire s'appliquent.

25 Pour les campeurs uniquement

25.1 Avant de réserver une possibilité de camping, tous les coûts, y compris le prix de l'annonce, les frais pour les services de Nomady et les éventuelles taxes ou impôts applicables, te sont indiqués. En effectuant la réservation, tu acceptes de payer l'intégralité de ces frais.

25.2 Après réception d'une confirmation de réservation, un contrat contraignant est conclu entre toi et l'hôte, soumis aux conditions d'annulation respectives et à toutes les autres règles et restrictions indiquées dans l'annonce.

25.3 En tant que campeur, tu es responsable de laisser le camp dans l'état dans lequel tu l'as trouvé.

26 Ensemble pour une qualité supérieure

26.1 Avant d'aborder les questions de responsabilité : Le facteur le plus important pour garantir la qualité sur une plate-forme Internet comme Nomady est l'autocontrôle. Participez à ce processus ! Tous les utilisateurs sont invités à évaluer fidèlement les offres qu'ils utilisent et à laisser des commentaires objectifs et utiles (voir les règles à ce sujet ci-après). Il s'agit d'un moyen très efficace de contrôle de la qualité, car qui voudrait se voir attribuer de mauvaises évaluations et réduire ainsi ses chances d'obtenir un Nomady ?

26.2 Veuillez nous signaler immédiatement ici toute offre, contenu ou comportement abusif ou illégal. C'est le seul moyen pour nous de réagir et de protéger notre communauté contre de tels comportements.

27 Ta responsabilité pour ton contenu

27.1 Nomady te propose, ainsi qu'aux autres utilisateurs, un lieu positif où tu peux découvrir de superbes opportunités de camping. Pour que cela reste ainsi, tu es tenu de respecter les présentes CGU. Cela s'applique en particulier à toutes les données, images et autres informations que tu publies sur Nomady ("Contenu utilisateur").

27.2 Tu conserves tous les droits et la responsabilité exclusive du Contenu Utilisateur que tu publies sur Nomady. Tu déclares et garantis que ton Contenu utilisateur est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

27.3 Il est interdit de publier du Contenu Utilisateur qui enfreint la loi ou qui est inapproprié ou offensant de quelque manière que ce soit. Si tu le fais malgré tout, tu deviendras redevable de dommages et intérêts à Nomady et à tout autre tiers lésé.

27.4 En tant qu'hôte, tu confirmes que tu fournis les prestations proposées au campeur exclusivement sous ta propre responsabilité et en ton propre nom et que tu respectes sans exception toutes les conditions cadres légales pour l'exécution du contrat de camping. Cela implique que tu remplisses les conditions légales nécessaires pour pouvoir fournir les prestations proposées. Tu confirmes avoir obtenu toutes les licences, autorisations ou enregistrements nécessaires avant de publier des offres de camping sur Nomady.

28 Clause de non-responsabilité concernant l'exactitude du contenu des utilisateurs

28.1 Comme toutes les plates-formes Internet, Nomady ne peut pas vérifier l'identité des utilisateurs enregistrés ni l'exactitude, l'authenticité, l'actualité, l'exhaustivité, la qualité, la sécurité, l'adéquation ou la légalité des offres qu'ils publient. Nous ne garantissons donc pas l'exactitude des données des utilisateurs et de leurs offres et déclinons entièrement toute responsabilité en cas de fausses déclarations faites par d'autres utilisateurs.

28.2 Nomady fait de son mieux pour s'assurer que seules les offres d'hôtes sérieux sont présentées sur la plate-forme et que les informations concernant les utilisateurs ainsi que le type et la disponibilité de la possibilité de camping proposée sont complètes, correctes et actuelles. A cet effet, Nomady se réserve le droit de demander aux utilisateurs des documents d'identité officiels ou d'autres informations permettant de vérifier l'identité de l'utilisateur ou l'authenticité et l'exactitude de l'offre publiée. Si un utilisateur s'oppose à ce processus de vérification, Nomady se réserve le droit de supprimer son compte d'utilisateur, y compris toutes les données qu'il contient, pour des raisons de sécurité. Malgré tout le soin apporté, il peut arriver que des erreurs ou même des offres frauduleuses se glissent sur notre plateforme.

28.3 Merci de faire ta part et de nous donner immédiatement un feed-back ici si quelque chose te semble suspect. Et fais toujours preuve d'une bonne dose de prudence lorsque tu entres en contact avec un hôte que tu ne connais pas et que tu effectues une réservation.

29 Clause de non-responsabilité concernant le contenu problématique des utilisateurs

29.1 Nomady décline toute responsabilité pour le contenu que toi ou d'autres utilisateurs publient sur Nomady.

29.2 Si tu publies des contributions d'utilisateurs, sache qu'elles ne doivent en aucun cas être illégales, notamment qu'elles ne doivent pas contenir de violence ni être sexuellement explicites. Elles ne doivent pas non plus contenir de déclarations ou de représentations discriminatoires, injurieuses, racistes, calomnieuses ou autrement contraires à la loi ou aux bonnes mœurs. Les contributions des utilisateurs ne doivent pas contenir d'affirmations factuelles inexactes. Elles ne doivent pas non plus porter atteinte aux droits de tiers, par exemple à leurs noms, marques, droits d'auteur, droits de la personnalité, etc. Nous appelons ci-après de tels contenus "contenus problématiques".

29.3 Nomady décline entièrement toute responsabilité pour les contenus problématiques des utilisateurs. Si tu publies des contenus problématiques, tu dois en assumer toi-même toutes les conséquences juridiques (plaintes pénales, dénonciations et revendications pour violation des droits d'auteur, etc.) En outre, si Nomady ou d'autres utilisateurs subissent des dommages en raison de contenus problématiques, tu es responsable à la fois envers Nomady et envers les utilisateurs lésés par tes contenus problématiques.

29.4 Nous supprimerons ton contenu problématique dès que nous l'aurons identifié comme tel. Nous nous réservons le droit de supprimer ton compte d'utilisateur.

29.5 En tant qu'utilisateur, tu prends connaissance par la présente du fait que tu peux être confronté à des contenus d'utilisateur qui sont problématiques dans le sens mentionné ci-dessus. Nous nous efforçons de détecter de tels contenus et de les supprimer à temps, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de confrontation. Merci de nous informer immédiatement si tu tombes sur un contenu problématique.

30 Droits des tiers

30.1 La violation la plus fréquente des droits de tiers se produit certainement lors de l'utilisation d'images appartenant à un tiers. Tu enfreins ainsi ses droits d'auteur sur les images utilisées.

30.2 Si Nomady est poursuivi par un tiers en raison d'une violation des droits d'auteur de ta part, tu dois nous dédommager intégralement.

30.3 Il est préférable de n'utiliser que tes propres images.

30.4 Mais de manière générale, tu n'as pas le droit d'utiliser, de copier, d'adapter, de modifier ou d'exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu de Nomady qui n'est pas le tien.

31 Nos propres images

31.1 Dans certains cas, Nomady crée elle-même les images pour les offres d'accueil. Nous nous en réjouissons et t'accordons volontiers le droit d'utiliser ces images dans le cadre de ton offre sur Nomady. Toutefois, Nomady conserve tous les droits sur les images. Tu ne peux pas les utiliser en dehors de Nomady sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite.

32 Contenu des liens externes

32.1 Nomady peut contenir des liens menant à des sites web, des services, des offres spéciales ou d'autres activités de tiers ou d'annonceurs ("contenu externe") qui n'appartiennent pas à Nomady et ne sont pas contrôlés par Nomady. Nomady ne recommande pas ces contenus externes et n'en assume pas la responsabilité.

32.2 L'accès aux Contenus externes se fait sous votre propre responsabilité, Nomady décline toute responsabilité pour la connaissance ou l'utilisation des Contenus externes.

33 Sécurité

33.1 La sécurité de nos utilisateurs est extrêmement importante pour nous. Bien que nous nous efforcions de protéger la plate-forme, ton contenu et ton compte, Nomady ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à passer outre nos mesures de sécurité. Nous te demandons de garder ton mot de passe en sécurité. Veuillez nous informer immédiatement si vous constatez que la sécurité de votre compte a été compromise ou qu'il a fait l'objet d'un accès non autorisé.

34 Exclusions de responsabilité de Nomady

34.1 Toute responsabilité de Nomady est exclue dans la mesure permise par le droit suisse. Ceci s'applique en particulier aux négligences légères. En outre, nous excluons toute responsabilité pour les actes de nos auxiliaires. Il va enfin de soi que nous ne sommes pas non plus responsables des pannes ou des perturbations de l'infrastructure Internet et de télécommunication qui entraînent une altération de la capacité de fonctionnement de Nomady.

34.2 Nomady n'est notamment pas responsable de l'identité des utilisateurs ni de l'exactitude des données et des contenus d'utilisateur que les utilisateurs fournissent sous leur propre responsabilité dans leurs annonces sur Nomady. Veuillez nous informer immédiatement si vous trouvez des informations ou des contenus d'utilisateur qui ne sont pas corrects, afin que nous puissions avertir l'utilisateur fautif et, si nécessaire, le bannir de Nomady.

34.3 En outre, Nomady n'est pas responsable d'une expérience de camping sans défaut. Si celle-ci ne correspond pas aux indications de l'annonce sur Nomady ou à tes attentes, tu dois t'adresser exclusivement à ton hôte pour toute réclamation de garantie ou de responsabilité.

34.4 Inversement, Nomady n'est pas responsable des actes ou omissions des campeurs qu'ils accomplissent ou n'accomplissent pas en rapport avec l'exécution du contrat de camping. Nomady n'est notamment pas responsable des dommages causés par les campeurs.

34.5 Nomady n'est pas responsable de toute forme de droits, taxes, impôts, etc. dont tu es éventuellement redevable. Il est de la seule responsabilité de l'hôte de vérifier si de telles taxes, etc. sont dues et nous te recommandons de le faire avant d'annoncer tes possibilités de camping sur Nomady.

34.6 Nomady n'est pas non plus responsable de tout type d'autorisation, d'enregistrement, d'inscription, etc. que les hôtes doivent obtenir de la part des autorités avant de pouvoir louer des possibilités de camping.

35 Ta responsabilité en tant qu'utilisateur

35.1 Tu connais maintenant les conditions. Si tu ne les respectes pas, tu es tenu de nous indemniser et d'indemniser des tiers. Plus précisément :

35.2 En cas d'utilisation contractuelle ou illégale du compte d'utilisateur, tu dois indemniser Nomady dans son intégralité. Tu dois notamment indemniser tout dommage résultant de l'utilisation abusive de ton compte d'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation des dommages que Nomady doit verser à des tiers, les frais d'avocat et de justice, les amendes et les frais, etc.

35.3 En cas d'utilisation contractuelle ou illégale de la plate-forme ou de non-respect par toi des présentes CGU ou du Pacte Nomady, Nomady a le droit de supprimer ton compte d'utilisateur sans avertissement préalable. La responsabilité de Nomady pour tout dommage ou perte de données qui en résulterait est exclue. Il n'existe aucun droit à la restauration du compte d'utilisateur supprimé. Une fois exclu, tu ne peux pas ouvrir un nouveau compte d'utilisateur en utilisant d'autres données de connexion.

35.4 Si un tiers devait nous poursuivre en justice pour des actes que tu as commis, tu es tenu de nous libérer entièrement de ces prétentions et de nous verser des dommages-intérêts complets. Tu t'engages notamment à indemniser, défendre à tes frais (au choix de Nomady) et tenir Nomady et ses organes, employés et agents à l'écart de et contre toutes les demandes de dommages et intérêts, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les frais de défense juridique nécessaire et/ou les frais de comptabilité, survenant ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre violation des présentes conditions d'utilisation, (ii) votre utilisation inappropriée de la plate-forme Nomady, (iii) votre interaction avec un utilisateur, (iv) votre séjour sur un site de camping ou (v) votre violation des lois, règlements ou droits de tiers. Cette disposition ne s'applique pas si la violation n'est pas de ton fait.

35.5 Tu t'engages à prendre en charge tous les frais d'avocat et de justice et les éventuelles indemnités de partie qui pourraient être engagés dans le cadre d'un procès pour défendre les droits invoqués contre Nomady. Tu es responsable envers nous de la même manière, même si nous perdons le procès. Nous nous réservons le droit de te déclarer le litige dans le cadre d'un procès.

36 Caractère obligatoire des CGV

36.1 Le texte détaillé du contrat figurant dans la colonne de droite des CGV est juridiquement contraignant. Les brefs résumés figurant dans les titres et dans la colonne de gauche des présentes CGV ne sont fournis que dans l'intérêt d'une vue d'ensemble rapide et de la convivialité. En cas de divergence, le texte contractuel détaillé figurant dans cette colonne de droite prévaut sur le résumé ou les titres.

37 Protection des données

37.1 La collecte, le traitement et l'utilisation de tes données personnelles, qui sont communiquées à Nomady dans le cadre du contrat d'utilisation ou que Nomady collecte, sont effectués dans le cadre des dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (RS 235.1). Les détails peuvent être consultés dans la politique de protection des données.

38 Modifications des présentes CGV

38.1 Nomady se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou d'autres dispositions telles que le barème des frais. Dans ce cas, tu seras informé par e-mail en temps utile avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si tu n'es pas d'accord avec les nouvelles conditions, tu dois nous en informer ou supprimer ton compte d'utilisateur. Si tu ne le fais pas, les nouvelles dispositions seront considérées comme acceptées par toi dès leur entrée en vigueur. Tu seras informé de ces possibilités dans notre e-mail.

39 Clause de sauvegarde

39.1 Ce non sens ne signifie rien d'autre que, dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU ne peut pas être appliquée pour des raisons juridiques, elle doit être remplacée par une disposition qui s'en rapproche le plus possible. La validité du contrat d'utilisation et des autres dispositions des présentes CGU n'est pas remise en question par la nullité d'une ou de plusieurs clauses.

40 Juridiction compétente

40.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat d'utilisation est exclusivement celui du siège de Nomady. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

41 Rétroaction

41.1 Nous sommes heureux d'entendre nos utilisateurs et sommes toujours intéressés par les possibilités d'améliorer Nomady. Si tu nous soumets des commentaires, des idées ou des réactions, nous sommes autorisés à les utiliser sans restriction et sans compensation.